AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que M.

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Le 23 août 2021, la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques lui a adressé les documents d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle ainsi que les motifs de la rupture de son contrat envisagée

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance

situé 30 rue François Huet (appartement n°2) à Les Villages Vovéens, moyennant un loyer mensuel de 265,87 euros outre 126,68 de charges locatives.

l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, dont le siège est [...], 2°/ à la société

du certificat de nationalité et de la demande subséquente de restitution de ses documents d'identité, la cour d'appel a violé l'article 30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-2

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, et les articles 47 et 98 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.825 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022

du Code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; que la Cour d'appel constate

François, - A... Alain, - D...

Aux termes de l'article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération, la caducité

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Selon l'article 2 de ses statuts, la société Houdec a pour objet « la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l'enseigne Carrefour Contact ou toute autre

5 aliéna 2, le choix de la loi pour régir le rapport de représentation doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause ; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant