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142 171 résultats pour « article 100 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile, ni des dépens de première instance, - condamne Mme [D] à verser à la société Amelie la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant

Source officielle

Page 16 sur 7109

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CC

civ2

613724c0cd58014677418140

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

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civ2

6137248acd580146774165b8

11 janvier 2006

11 janvier 2006

cause de nullité du commandement de saisie immobilière en ce que les dispositions du Code de procédure civile ancien ne prévoyaient pas la possibilité de s'en prévaloir à titre d'incident de la procédure

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d463fcdc6046d474551c6

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4665cdc6046d47455462

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d466fcdc6046d4745550c

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4675cdc6046d4745555b

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d467fcdc6046d47455605

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4685cdc6046d4745565b

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d469acdc6046d474557ed

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46afcdc6046d4745593e

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46b4cdc6046d47455995

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bacdc6046d474559e4

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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6a0d46bfcdc6046d47455a46

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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6a0d46decdc6046d47455c6e

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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6a0d46f3cdc6046d474563e1

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d470ecdc6046d47456bb5

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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6a0d4713cdc6046d47456c04

19 mai 2026

19 mai 2026

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6a0d4719cdc6046d47456c5e

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4733cdc6046d47456dfa

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON

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