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13 997 résultats pour « article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

du dol de la société TV Expansion cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

Source officielle

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CC

comm

613721a5cd580146773f5945

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1110, 1116, 1134, 1347 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité de la banque, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle

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CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expand, cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expand cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des

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CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expansion cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expand, cependant que la société LOCAM n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

Source officielle
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comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

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CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

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comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expand cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des

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61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expansion cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

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6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expand cependant que la société Cofaloc n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

Source officielle
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6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

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CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expand, cependant que la société LOCAM n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

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CC

comm

61372289cd580146773fe2f8

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du dol de la société TV Expansion, qui n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages constants, de

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civ2

61372470cd580146774157c9

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

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