En présence de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où

sculpture d'I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le caractère déterminant de l'erreur causée par un

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des

, à l'exclusion des parcelles 1113, 1114 et 1115, eu égard aux descriptions du bien donné à l'acte, force est de constater que la Cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 3 / qu'en se contentant, pour prononcer la nullité, d'affirmer qu'à partir du moment où le secteur "mélange de

Code de procédure civile ; 4°) que l'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue n'étant pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant que l'existence, au moment de la vente, de dettes fournisseurs impayées n'avait pu

bilans et comptes de résultats, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de surcroît, qu'en se bornant

regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que les juges d'appel

irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 4 / qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un dol, que les mentions de l'acte de vente

d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié faisait état de violences au sens des articles 1111 et 1112 du Code civil, et qu'en écartant les

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant l'établissement d'un compte de résultats au premier semestre 1987

a violé les articles 1110, 1111 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour apprécier la connaissance que la banque pouvait avoir de la situation de l'entreprise, le juge doit se placer au jour

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a caractérisé ni l'existence de l'erreur alléguée par la société Lavipharm International

société Angers Photo Lab ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'une simple exagération dans la présentation des qualités du produit proposé à la vente, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1110