Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mischler-Sopreca a

LA COUR, Attendu que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 était nécessairement

circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

X... au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour

mars 2026 , soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [Z] [T], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution au visa des articles

. ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 117 et 120 du code de procédure civile ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de

648 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si même le jugement de liquidation judiciaire d'une

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 112 A 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES MOYENS DE NULLITE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 112, 114, 117, 455, 458, 651, 680, 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

pouvoir du décret du 29 octobre 1993 rapportant le décret du 29 octobre 1992 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles

CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ORDONNANCE N° : N° RG 24/02880 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ6I Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 11

prescriptions réglementaires instituées en matière de sécurité, sa carence, en ce domaine ayant dû resté été pénalement sanctionnée, sous la double prévention d'homicide involontaire et d'infraction aux articles

L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que, d'une part, il résulte du 3° de l'article L.622-4

37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020.

Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office en faveur de Jean-Claude X... et pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7 et R. 123-35-1-1 du Code de l'urbanisme, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du