des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

Sur les demandes indemnitaires fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur Reprenant les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la directive 2006/116

[GS] [GL] [Adresse 116] [Localité 74] représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE M.

Charrier, demeurant ..., 109°/ de Mme Murielle A..., demeurant ..., 110°/ de M. Marc XO..., 111°/ de Mme XO..., demeurant ensemble ..., 112°/ de M.

1134 du code civil et l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer par pure affirmation sans viser les pièces sur lesquelles ils se fondent

R.L. 1955 Décédée le 30/06/2016 Tarente 110. E.L. 1951 Tarente 111. L.L. 1942 Tarente 112. A.L. 1972 Tarente 113. L.L. 1978 Tarente 114. D.L. 1958 Tarente 115. G.L. 1953 Tarente 116.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens

Kleanthis KOUMBARIDES 1970 Cypriot Nicosia 110. Stavros KOYIONIS 1976 Cypriot Nicosia 111. Kyriacos KYPRIANOU 1965 Cypriot Limassol 112. Chrystalla KYRIACOU 1970 Cypriot Nicosia 113.

moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui motive le droit de M.

Elle soutient que : - il n'existe aucun transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts et corrélativement pas de revenus occultes au sens de l'article 111 c du

[ZO] [MU], domicilié [Adresse 169], 110°/ à M. [NN] [JP], domicilié [Adresse 6], 111°/ à M. [KD] [AD], domicilié [Adresse 39], 112°/ à M.

Maria Irene Costa FERREIRA, née en 1951, résidant à Aveiro   116. Ana Maria Robalo Martins ABELHO, née en 1950, résidant à Aveiro   117.

Les 116 premiers requérants de la liste ont présenté leur requête le 18 mars 1993. Les requérants figurant sous n° 117 à 121 ont souhaité se joindre à la requête le 25 mars 1993.

[UG] [VD], domicilié [Adresse 149], 110°/ à M. [TO] [RD], domicilié [Adresse 23], 111°/ à M. [NJ] [PT], domicilié [Adresse 11], 112°/ à M. [UR] [WI], domicilié [Adresse 4], 113°/ à M.

, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-5 du Code pénal, L. 1311

PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de leurs conclusions d'incident en réponse en date du 22 mai 2024, Monsieur [K] pour sa part demande au juge de la mise en état, au visa des articles 114-1 du Code des assurances et des articles

ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article