Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

Code de la défense

Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la

LEGIARTI000043483742

Code inconnu

id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hDFlVRKUN-sUNk3r-G5ek4A= Nom : N° d'étranger : Je soussigné(e), Dr Article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existence d'un droit d'adhésion ; 4° Les modalités de fixation des cotisations ; 5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114

Article R2213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles

Article 42

Code inconnu

Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

Article 2

Code inconnu

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale

Article 8

Code inconnu

Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-114 du code de l'environnement.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable

Article 12-1

Code inconnu

présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1de l'article 200 du code

Article 20

Code inconnu

tant qu'ils sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que les articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1879 qui institue un conseil municipal à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et les articles 1er, 3, 50 à 52, 71, 84,

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport.

Article R114-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de la sécurité sociale

L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes : 1° La

Article L114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

code.

Article 6

Code inconnu

que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ; d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles

Article 2

Code inconnu

Les dépenses de l'Etat précisées à l'article 1er ci-dessus sont actualisées selon les règles prévues par l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur pour l'année 1994 est de 1 660 654 114 F.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 81

Code de l'éducation

La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs

Article R114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de l'Etat appartenant aux catégories

Article D1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

Code des transports

Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe

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