Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015

Article R162-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Code de la sécurité sociale

Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de douze séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.

Article R155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80

Code de la sécurité intérieure

-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-4 R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 114

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions

Article 18

—

-Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. II.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article L1131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 93

Code de la santé publique

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu

Article R218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.

Article R743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative défini à la présente section.

Article R1432-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Code de la santé publique

L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence. II.

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de la mutualité

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

Toutefois, leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat et par la réglementation applicable aux personnels des collectivités locales s'agissant des membres

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .

Article R10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés

Article 6

—

Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

Article 696-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.

Article 44

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.

Article R821-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.

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