avait prononcé la liquidation judiciaire du cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ qu'en ayant énoncé que les pièces produites

1147 du code civil.

», la cour d'appel s'est prononcé par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une

l'opération de transport maritime ; que la cour d'appel n'a pu justifier d'un lien de causalité entre la prétendu faute et le dommage et a par là-même privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir indemnisation des divers chefs de préjudice qu'elles invoquaient ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil du code civil ; Attendu

1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en retenant, pour débouter à la fois Mme et M.

1147 du Code civil.

1134 et 1147 du Code civil.

1147 du code civil ; 2°/ quele fait que la société Lecta Europe fasse partie du même groupe que la société Condat et qu'elle ait, le 14 avril 2000, confié à un cabinet immobilier un mandat exclusif

L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à viser l'emploi occupé par M.

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute occurrence, la société Sefra-Music s'était engagée à fournir caution ; que cet engagement, juridiquement obligatoire, constituait en lui-même un

61 du décret du 7 octobre 1890 et l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était invitée par M.

1147 du code civil ; 3°/ qu'il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ; que la cour d'appel relève que les

en ayant considéré que ce remplacement relevait d'une simple obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité du débiteur d'

de la cliente qui dépasse de ses bras les barres anti-franchissement disposées sur le guichet, violé à nouveau l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour

1147 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des motifs inopérants tenant à l'expérience supposée de la victime, au choix laissé aux concurrents sur la méthode de départ, à la présence de l'entraîneur

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

si ce comportement ne caractérisait pas une faute et même un manquement à une obligation essentielle du contrat de remorquage, la cour d appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l article