; elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

1226 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1152 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

700 du Code de procédure civile, la condamner au paiement des entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, soutenant que - la prescription à compter

d'appel a pu décider que cette clause ne constituait pas une clause pénale et que les dispositions de l'article 1152 du code civil n'étaient donc pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

de clause pénale relativement à l'indemnité de retard de 7 % prévue au contrat en cas de non-paiement à l'échéance, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en

1134 du Code civil, tient lieu de loi entre les parties ; qu'en outre, l'article 1152 du Code civil ne soumet pas son versement à la preuve d'un préjudice ; qu'il convient donc d'infirmer sur ce point

786 du Code de Procédure Civile).

somme de 27 000 € au titre de la clause pénale « réévaluée » ; qu'aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme

L'UCB s'est opposé à ces demandes et a sollicité 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1152 du Code civil permettant la révision judiciaire des clauses pénales; qu'il a sollicité, en sus de la somme initialement réclamée, le remboursement de ses parts sociales et la fixation à 160 125 litres

contrat, est une clause pénale qui peut en conséquence faire l'objet de réduction si elle est manifestement excessive conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code Civil, elle ne présente aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Serge X..., demeurant Palus le Méjannes, 30740 Le Cailar, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1226 et 1152 du Code civil, la cour d'appel, retenant que la sanction de l'indemnité compensatrice de préjudice prévue par les statuts avait été stipulée comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions