elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 211-18 du Code des assurances, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 1153-1 du Code civil dès lors que, contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, elle n'a pas prononcé

1153-1 du Code Civil ; que, selon l'article 1154, les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes intérêts à compter de la demande judiciaire et ce pour une année entière ; que n'étant dus qu'à compter

de : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: 1°) de M.

de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1648 du code civil, qui étaient entrées en vigueur le 18 février 2005 ; 1°) - ALORS QUE la CRAMA du nord-est fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384 et 1184 du code civil et la garantie

1153-1 du code civil, à voir condamner le FGTI à rembourser à M.

de l’article 1153-1 du Code civil,condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

1153-1 du Code civil,- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,- condamner Maître X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETABLISSEMENT PRIEUR au paiement d'une

1153-1 du code civil ; Attendu que Monsieur [V] sera condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 euros à la SARL BABYLONE par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1153-1 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes clairs de l'article 9 des conditions particulières de la police d'assurance, la garantie s'exerçait à concurrence de 1 500 000 francs ; qu'en condamnant

29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application l'article 1382 du code civil.

salarié lui-même ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153-1 du Code civil, celui-ci ne prévoyant que les intérêts relatifs aux sommes versées à titre d'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il entrait dans les pouvoirs du juge de l'exécution de

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner lieu qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas la voie de la cassation ; que