1104 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - Condamner la société OREE VERDE à payer à la société BIEN'ICI à titre de provision la somme de 15309,35 euros TTC avec intérêt égal

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; que, compte tenu de la persistance des actes de discrimination syndicale pendant plus d'une dizaine d'années, il y a également

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; "en ce que la cour d'appel

à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

La prise en compte de cette erreur qui n'affecte pas le principe de l'article 1134 du Code civil permet de chiffrer l'excédent des loyers à la somme de 288 645 € calculée par l'expert » (arrêt, p. 3,

1156 du Code Civil, et en appliquant les règles complémentaires d'interprétation posées : - par l'article 1161 du même code, en vertu duquel toutes les clauses des conventions s'interprètent

X..., a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de cet acte comme du second acte du même jour, qui se réfère au précédent et qui porte cession des parts de la société Résidence Wilson Liberté

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle que "la société Neuville invoque un accord de la société TGA lors d'une réunion du 4 février 1992" retient qu'"aucun document n'est produit

Y... était tenu à remboursement, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le versement d'une somme d'argent à titre "d'acompte à valoir sur la réservation

1134 du Code civil, 19 de la loi du 23 décembre 1986, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, faute pour les époux Y... d'avoir frappé d'appel l'ordonnance du 6 juin 1989, l'inexécution

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure

puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

* Dans ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2025, la société Volkswagen Bank GMBH demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure

30 juin 2008 constituaient des loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation

la convention avait été conclue avec EDF, et non avec ENEL, les juges du fond, qui mettaient en évidence que le résultat recherché n'avait pas été atteint, ont violé l'article 1134 du Code civil; alors

décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère comme établie l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de