1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur la circonstance que la SAUR et la commune de Mazamet avaient décidé d'un commun

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Y..., 2°/ Madame Sylvie X..., épouse de Monsieur Gérard Y..., tous deux

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT

l'action de l'acquéreur, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

l'action de l'acquéreur, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

branche, et le troisième moyen, en ce qu'il concerne la garantie de la condamnation à payer la somme de 753 110 francs, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut

Sur le premier moyen : Vu les articles 1165 du Code civil et 35, 36 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que le privilège résultant du contrat de

872 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que, la vente ayant été conclue entre le concessionnaire et M.

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre

1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause de non-recours figurant dans le contrat signé par la société Cofram vise les "transporteurs et manutentionnaires africains" ; qu'en estimant que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. » ; que l'article 1165 du code civil stipule que : « Les conventions n'ont d'effet