2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Par dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, et 1231-6 du code civil, de l'article 1190 et 1170

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

700 du code de procédure civile pour l'appel ; - CONDAMNER la défenderesse aux dépens ; - En application de l'Article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de remboursement formulée par M.

suivant et 1170 du Code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens et la jurisprudence susvisés et les pièces versées au débat ; * Recevoir Maître [O] [D], es qualité

2224 du Code civil.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER

455 du code de procédure civile.

, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile.

de droit (article 514 du code de procédure civile), * Condamner SCAFA 93 à payer à BPLG une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer ce que de droit

700 du code de procédure civile outre les dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

1134, 1170, 1171 et 1174 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 régissant les agents immobiliers, Vu les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce, de: - débouter

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1175 et 1584 du même code ; 7° / que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la bonne foi est toujours présumée ; qu'en énonçant