handicapé, en date du 27 novembre 2000, l'article L. 323-7 du Code du travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale

X..., qui s'était fait remplacer dans la gestion de l'officine, ne bénéficierait plus de la convention départementale du 26 avril 1976 relative à la dispense d'avance des frais en matière pharmaceutique

, tout comme le salaire minimum de croissance (SMIC), est apprécié par référence au salaire de base augmenté de toutes les primes de même périodicité que le salaire ; qu'au surplus, l'article 12 de la

X... entrait dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

service, constitué en masse, était réparti ensuite par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés désignés par l'employeur ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article

MECONNU, OUTRE LE PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES SERVICES PUBLICS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PROVISOIRE DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT A CHAQUE PRATICIEN UN

12 de la Convention européenne d'extradition et 9 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'absence de double incrimination et de la violation des articles 12-2 b)

1993), d'une part, d'avoir déclaré applicable la loi fédérale de Yougoslavie relativement à un accident qui s'était produit sur le territoire de l'Etat fédéré de Croatie et d'avoir, ainsi, violé les articles

concerne son implication dans les faits qui lui sont reprochés, les documents accompagnant la demande d'extradition, qui comportent un exposé des faits, répondent aux exigences des stipulations de l'article

pas davantage atteinte à son droit à se marier et à fonder une famille, et ne méconnaît donc pas l'article 12 de ladite convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes

mai 1999 devant le conseil de discipline en application des articles 12 et 13 de la convention collective ; que le 11 mai, il a transmis à son employeur un certificat médical et demandé le report de la

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 3 du deuxième Protocole additionnel à la

23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 de la convention européenne relative

auquel il avait droit de 190 avec une diminution de salaire corrélative à sa diminution d'unités de valeur de 13 400 à 10 100 s'agissant d'un avantage acquis ; alors, qu'en outre, en application de l'article

441-6 du Code pénal, 6 et 12 de la Convention européenne des droits de l'hommes, 593 et préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective des cadres du négoce des

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux