Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Y... et X... à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

mètres du hameau d'Ogliastrello et à plusieurs kilomètres du centre-bourg ; il méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne fait pas partie des dérogations que ces dispositions

28 de la loi du 13 juillet 1983, applicables à la date de la décision attaquée, auxquelles se sont désormais substituées celles de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.

L. 121-3 et L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - du non-respect du quorum prévu à l’article R. 121-12 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - de la méconnaissance du principe

; - il méconnait les articles L.121-22 et R.151-23 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe dans une coupure d'urbanisation.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux

L.163-10 du code des communes : "Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat ( ...), les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances (..) sont

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

63 et 706-88 du code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale, le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre

D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».