Toutefois, selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

  Le présent rapport concerne la requête N° 31800/96, introduite le 12 janvier 1996 contre la France, et enregistrée le 10 juin 1996.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10

Le préfet du Finistère, saisi sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, a rendu un avis défavorable au bénéfice de la dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévue

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque

Aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

Gironde a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une dérogation dans le cadre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme pour des installations et constructions d'une activité salicole.

L. 121-10 du code de l'urbanisme.

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-10 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en ne s'exprimant pas sur le moyen

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

L.113-12 ET L.113-13 DU CODE DES ASSURANCES ET ENSEMBLE L'ARTICLE L.121-10 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES ASSUREES.

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, le 27 décembre 1982, M.

Yves Barau devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. 3.

L. 121-10 du code de l'urbanisme.

aucun moyen de légalité externe ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.121-10 du code des communes, soulevé pour la première fois en appel, n'est pas recevable

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "