L. 324-10 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

19, 12 bis, 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Faustin X... coupable de séjour irrégulier ; "

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'Hervé X... et l'a condamné à une peine

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

121-3, 121-7, 221-6 et suivants, 223-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

121-2, 121-3, 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X..., conducteur et

6-I, al. 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1226 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'est réputée non écrite toute stipulation qui contredit

59, 60, 425 et 426 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

portant réforme du Code pénal ; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité

121-7, 221-1, 221-3 et 223-6 du nouveau Code pénal, 59, 60, 63, 295 et 296 de l'ancien Code pénal, 201, 211, 212, 213, 427, 485, 512, 575, alinéa 2-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

405 et 60 du Code pénal, 313-1 et 121-7 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable de complicité d'escroquerie

121-1 et 1217 du Code pénal. » 72.

X... ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal et 593 du code

Traverse immatriculée [...] ; "aux motifs que sur l'application de l'article 131-21 du code pénal, aux termes de l'article 131-21 du code pénal : « La peine complémentaire de confiscation est encourue