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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896a38de0398b515c471

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c545

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a202cdc6046d479b03ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

é Monsieur Raymond X... de ses demandes indemnitaires forméesc/Me Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C110733

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE tous actes portant donation entre vifs, autre que le don manuel, doivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

1134 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100233

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Réciproquement, Seiel s'oblige au remboursement du montant versé par le client, augmenté d'une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir » ; qu'en considérant qu'en vertu de l'article 2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201211

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Irrecevabilité M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201207

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Désistement M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100484

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° F 24-21.629

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100082

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01210

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

CIB-Ingenierie, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786468121050008662fa4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette jurisprudence a été reprise, lors de la réforme du droit des obligations, aux articles 1212 à 1214.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

5ffc7499d35fc34c9cb095c4

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[T], en date du 9 avril 2020, tendant à voir la cour confirmer le jugement attaqué, débouter le Cic de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, la société Kbane demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1343-2 du code civil, de : recevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Vensure fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110236

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les articles 1217 et 1231-1, anciennement l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée lorsqu'il a omis d'introduire l'action dont la mise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200040

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

B... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CW ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

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