AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6978ccc2cdc6046d47df77a8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le tribunal dira que la sanction sollicitée est manifestement disproportionnée par rapport aux manquements reprochés (article 1217 C. civ.), alors qu'une réparation pécuniaire peut, le cas échéant, compenser
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AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence
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