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6 226 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6978ccc2cdc6046d47df77a8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le tribunal dira que la sanction sollicitée est manifestement disproportionnée par rapport aux manquements reprochés (article 1217 C. civ.), alors qu'une réparation pécuniaire peut, le cas échéant, compenser

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300592

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

banque CIN, aux droits de laquelle vient la société CIC nord-ouest (CIC) ; que la société CIC a proposé la mise en place d'un crédit-bail et une offre de financement, expirant le 17 juin 2006, pour un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200029

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d36e

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; 2 / que l'indivisibilité de deux baux a pour seul effet d'étendre la résiliation du premier au second, mais n'interdit pas à l'un des bailleurs, agissant seul, d'obtenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310177

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

effet, de sorte qu'elle invoque l'exception visée par l'article 1216.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad2f8cdc6046d47bfe9dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 juillet 2025 au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200423

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

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CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Jean[L] [Y] a fait citer la SA Banque CIC Est et la société de droit allemand Deutsche Bank AG devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, ' Vu l'ordonnance rendue le 3'avril 2025, à laquelle il sera

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

7, point 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100484

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

; que la société Alfi Turbo ne justifie pas, jusqu'au jour de l'audience, de son côté du respect de son obligation de livraison d'un nouveau turbo ; qu'en vertu de l'article 1217

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100856

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

1214 et 1215 du code de procédure civile, le tribunal a violé l'article 583 et les articles 1214 et 1215 du code de procédure civile et l'article 1003 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'appréciation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la société Abeille demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1792 du code civil, de : A titre principal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100940

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1219 du Code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne

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