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Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00982

Cassation

19 mai 2010

L. 1233-61 et 1235-11 du code du travail et de la condamner au paiement de diverses sommes outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail pour chaque salarié et au profit du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00676

Cassation

15 avril 2015

L. 1235-4 du code du travail ; (...)

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CIVIL (1ère Chambre)

69e67725cdc6046d47efb1f6

T. Judiciaire

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, Madame [F] [V] a assigné la société STEEL RENOV devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908

Cassation

27 mars 2012

L. 1233-3 du code du travail.

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4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00170

Cassation

13 février 2013

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

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CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10759

Cassation

14 octobre 2020

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en septième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02655

Cassation

20 décembre 2017

Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10175

Cassation

1 février 2017

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 2322-4 du Code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10756

Cassation

14 octobre 2020

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10758

Cassation

14 octobre 2020

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f35

Appel

9 mai 2018

L. 1233-3 du code du travail).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.