[B] a sollicité, au visa des articles 1101,1103, 1104, 1217, 1240, 1242, 1875 et 1881 du code civil, de : - le recevoir en son appel, - réformer en toutes ses dispositions la décision rendue ; Statuant

1240 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Y... de remplir ses fonctions d'entraîneur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur soutenait qu'il avait conclu un contrat de prestation

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Ils peuvent donc bénéficier des dispositions des articles L.313-12 du Code de la consommation comme de celles des articles 1244-1 et suivants du Code civil.

du 09 septembre 2019 (article L.1242 et suivants, et article L.1245-1 du code du travail) ; - Ordonner le paiement des heures supplémentaires effectuées par Mme [I] et des heures de paye (formation professionnelle

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

, elle a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conclusions de l'expert, qui avait

, le juge ne peut rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d'équité, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ; que s'il peut être tenu compte du patrimoine

450 du Code de procédure civile.

1240 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile .

l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Il résulte des article 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture de