et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

Sur les demandes subsidiaires Sur la demande de remboursement de la somme de 10 000 euros Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

un obstacle à l'effet rétroactif de la nullité résultant de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil, 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1351 du Code civil

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13

il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1303 et suivants du code civil.

56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

cela lui était demandé, si la nullité invoquée n'était pas une nullité absolue insusceptible de régularisation et de ratification, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1304 du code civil

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens et a rejeté le surplus des demandes.

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

somme de 1.500 euros à la société Lancaster au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires, - déclarer les demandes de

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M.