1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4 » établi par le notaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1319 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il n'est pas justifié qu'aucun fond ait transité chez

1134 et 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

vertu de l'article 1318 du code civil et non pas comme titre exécutoire au sens de l'article 3 4° de la loi du 9 juillet 1991, la mesure d'exécution forcée diligentée par la Caisse de crédit mutuel de

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

[X] [I] une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. À l'appui de ses demandes, M.

1315 et 1319 du Code civil, dès lors que le constat se bornait à énoncer "me suis rendu ce jour ..., siège de la société Métalinor... là étant à 8 h30 du matin, j'ai rencontré M.

480 du Code de Procédure Civile ensemble l'article 1351 ancien [article 1355 nouveau] du Code Civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la demande de restitution des commissions d'intermédiation

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et

544, 646, 1315, 1317, 1319, 1323, 1324 et 1341 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le titre authentique de propriété d'un fonds, y compris en ses mentions relatives à la détermination

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence des malfaçons dénoncées par la société Etna dans sa lettre du 4 décembre 1991 n'était pas contestée par la société Sima qui s'est bornée à

B... de la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu d'un devoir de conseil envers chacun