Aux termes de l'article 1302-1 du code civil: “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.”

 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

1302 du code civil, la somme de 6 300 euros indument saisie sur son compte bancaire, - condamner le CCAS à payer à Mme [P] [E] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Uta-Ugo Tombini Automobiles aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

1235 et 13756 anciens du Code civil et 1302 nouveau du même Code ; Et alors que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé par Mme D..., si les cotisations d'assurances prélevées par la

[B] [H] demande à la Cour de : VU les dispositions des articles 1347-1 et suivants et 1355 du Code Civil, des articles 700 et suivant du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le service

287 du code de procédure civile et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE devant la cour d'appel, la société COHESIS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les factures : En droit, l'article 1235 du Code civil devenu 1302 prévoit notamment que 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à

' Tenant les dispositions de l'article 1353 du code civil, ' Condamner M.

Sur les demandes à l'encontre de la banque Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.

1154 du code civil, ainsi que celle de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.