[X] [A] demande au tribunal au visa des articles L. 311-47, L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, 1324 et 1343-5 du code civil de : à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 367,32 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

1382 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'intervention de M.

1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts n'était pas de droit, pour refuser de l'ordonner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, subsidiairement, en se bornant à retenir que

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même code ; 2°/ que pour considérer qu'en janvier 2018, les parts sociales des deux SCI et donc" l'usufruit de celles-ci avaient une valeur qui ne pouvait

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisoire la Société PLUGELEC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 395,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamner

1256 ancien du code civil par fausse application et l'article 1342-10 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

1343-2 du code civil ; - débouté M.

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

14 du code civil ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

; Condamner la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00488

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.