1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable d'abus

La preuve d'un contrat civil d'un montant supérieur à 1.500 € doit être rapportée par écrit, au terme de l'article 1341 du code civil.

1154 du code civil à compter du 10 octobre 2012, outre une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « La preuve par écrit peut être suppléée

1341 et s. du code civil ; qu'à cet égard, l'intimée verse aux débats un courrier daté du 25 juillet 2010 émanant de M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de madame Frédérique KESPI, greffier, a tenu seul l'audience au cours

V. d'établir que l'obligation était simulée ou que le prêt avait été remboursé, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré aurait violé les articles 1315, 1319, 1321 et 1341

le dépôt selon les règles de l'article 1341, notamment lorsqu'il produit aux débats un commencement de preuve par écrit répondant aux conditions de l'article 1347 du Code civil ; qu'en jugeant que Mlle

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

Motifs En application des dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes et l'article 1347-1 du dit code précise

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

Sur la demande d'annulation Selon l'article 1347 du code civil, la compensation s'opère à la date où ses conditions se trouvent réunies ; selon l'article 1347-1 de ce code, la compensation a lieu entre

970 du code civil imposant que le testament soit établi par écrit pour être valable, le document litigieux ne pouvant constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que si la convention de prête-nom peut être établie par témoignage lorsqu'il y a commencement de preuve par

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans

Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

L'article 1347 du Code Civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a : 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du Code civil qui rendait

Code civil qui rendait inopposable à M.