1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'un commettant du fait de son préposé, de démontrer que le dommage dont il demande réparation a été causé

[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 753 du

1384, alinéa 1er, du Code civil; que l'attribution de la garde de la chose, dont est allégué le rôle causal dans la survenance du dommage invoqué, postule l'exercice sur celle-ci des pouvoirs d'usage

[J], gardien de l'arbre, de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1384, alinéa 2 du Code civil en se fondant sur le caractère indéterminé des causes de l'incendie, et qu'enfin, en ne répondant pas aux conclusions invoquant diverses fautes commises par la CCI dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1384, alinéa

viol aggravé, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4 / qu'en retenant, pour écarter la faute de M.

1384, alinéa 1er, du Code civil s'applique dès lors qu'est rapportée par la victime la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1384, alinéa 5, du même code ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose que soit établi un lien de causalité directe entre la faute

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que M.

1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les actes incriminés des gardes-chasse n'étaient pas de nature à engager la responsabilité de la fédération, la cour d'appel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que

X..., la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé le transfert de la garde et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que le propriétaire

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la SNCF : cette responsabilité est recherchée par les consorts V... sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil (devenu 1242 nouveau du même code) en

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé