50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

CONDAMNER Monsieur [T] [Q] à payer à Madame [E] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, qu'il résulte de l'attestation de M.

[V] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

distillers et vintners France X..., dont le siège social est à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation

du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer au CEAFL une somme de 170 francs à titre de dommages et intérêts et 500

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [E] [C] à payer la somme de 5.000 € à la société [M] Grand [Z] et à la société [M] S.A. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Gautier d'une somme globale de 13 344,74 francs, le juge taxateur viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît ce que postule le principe dispositif ; Mais attendu qu'ayant

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

[J] à payer à la SCI [K] [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant le premier juge.