Nigeria et X... en affirmant qu'il se borne à compléter le contrat antérieur du 16 juillet 1984, là où il s'agit d'un contrat de travail autonome complet fixant, après autorisation du Nigeria, la date

pas justifié sa décision vis-à -vis des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et que la société d'exploitaion SOBAP, en prenant acte d'une prétendue rupture, n'en était pas moins tenue de

est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 les dispositions du code du travail prévues aux III et IV

7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat

; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail ne contenait pas, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, un

ont retenu que l'accord d'entreprise du 12 juin 1984 n'était contraire ni à l'article L. 122-3-3, ni à l'article L. 132-4 Code du travail ; qu'ayant ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions

déterminant ainsi, sans constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, initialement convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code

de M. de Y..., de telle sorte que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

, a violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail

et doit seulement être constatée par l'employeur, qui n'est tenu, dans ce cas, ni au respect de la procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, ni au paiement des indemnités

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans

relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail que

de travail consécutive à la création d'une équipe de nuit décidée pour des raisons économiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

de l'article 19 du dernier contrat de gérance signé le 14 mars 2009 par Monsieur E... qui dispose « Toutes les difficultés qui pourront résulter du présent contrat seront soumises au tribunal de commerce

de dispense au service d'un autre employeur, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles

pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution normale d'un contrat de travail a fortiori dans le cadre d'un contrat de travail à durée

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en l'absence de tout écrit mentionnant la durée mensuelle ou hebdomadaire du travail

L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de son contrat de travail, au motif