D'autre part, vous avez violé les dispositions contractuelles de l'article 14 de votre contrat de travail.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frimo France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail n'était pas applicable

termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis ; que le

non-concurrence ou en réduire la durée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que l'article

14 du contrat de travail de M.

14 du contrat de travail s'analyse en une clause pénale et qu'elle est à ce titre nulle et en tout état de cause inopposable, - débouter [P] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 14 du contrat

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l'arrêt a énoncé qu'il résultait de l'alinéa 3 de l'article 14 du contrat de travail qu'en cas de cessation de son activité par l'association

Les stipulations de l’article 14 du contrat de travail de Mme B... ont par ailleurs repris ces dispositions. 3.

que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [B] s'analysait en une démission, l'a débouté du surplus de ses demandes et a dit que l'article 14 du contrat de travail signé

L'article 14 du contrat de travail est ainsi rédigé : ' Compte tenu de la nature de vos fonctions, de vos compétences et des informations dont vous disposez, vous vous interdisez en cas de rupture de

salarié de son obligation de non-concurrence ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que dans la lettre de licenciement "la société entend vous libérer de l'obligation de non-concurrence prévue par l'article

14, que la convention collective nationale applicable était celle de l'immobilier, le contrat de travail indiquait , en ses articles 2 et 13, que la salariée relevait du statut de VRP, ce que confirmaient

de travail (article 14).

AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat de travail énonce : « En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle, M.

acceptés, ce qui lui avait valu de sérieuses mises en garde ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et par un

un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la rétrogradation d'un salarié

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail