7 du code de procédure civile.

1434 alinéa 3 du code civil)'.

699 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Qu'aux termes de l'article 1469 du Code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; Qu'en ce qui concerne

L'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil dispose que la récompense "ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui

Par application de l'article 1469 du code civil, elle considère que la communauté a droit à une récompense à hauteur des 4/ 5éme de la valeur actuelle du bien, le prêt ayant été remboursé dans cette proportion

Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par

prévues au code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités

Aux termes de l’article 1469 du Code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

L'article 1469 du code civil précise « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

correspondant au profit subsistant en application de l’article 1469 du Code civil, et ce sans revendiquer le fait que la valeur du bien a pu évoluer depuis 2013.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] au paiement d'une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers

avoir fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

455 du Code de procédure civile.

Madame [N] [I] indique qu'en application des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense doit être calculée au regard du profit subsistant, l'immeuble de Monsieur [Z] [E] ayant été vendu

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

Aux termes de l’article 1469 du code civil « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.