700 du code de procédure civile ; Condamne [Y] [I] à verser à la SAS [1] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [Y] [I] aux

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] [U] et Mme [Q] [U] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.

€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la banque Crédit lyonnais aux entiers dépens. 8.

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, - de condamner monsieur [M] [G] à payer la somme de 1500 € à la S.A.

1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'article 1502-5° du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1504, dispose qu'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage

€ par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 11 mars 2025 et de la sommation interprétative du 19 mai 2025.

1502, 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions sont inconciliables lorsque les litiges en cause concernent les mêmes parties, ont

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.