1382 du code civil, -condamner Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, que c'est par suite en violation des textes précités et des articles 1502, 1505 et 1507 du même Code que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de la

1442, 1502-1, 1504 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les connaissements "intégrant" la clause d'arbitrage de la charte-partie et signés

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,

" (ID 1504), "FMOVIES" (ID 331), "FRENCHFLIX" (ID 1517), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2"

La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; que l'article 1501 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 588, alinéa 2 du même code, qui énonce

450 du code de procédure civile

X..., dans un litige dont il était acquis aux débats qu'il n'était pas indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation

Elles ajoutent que l'article 1506 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition visée à l'article 1501 n'est pas applicable aux arbitrages internationaux.

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

Au soutien de ses prétentions, la société GFB Finances fait notamment valoir que : La société Alteco a reconnu en mai 2019 devoir les factures 1501, 1504, 1507, 1510, de sorte que la prescription est

qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1505, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, en matière d'arbitrage

X... de la maison ainsi que de 1500 m de terrain et à elle-même des 1500 m restants, en précisant qu'il conviendrait de fixer la valeur des lots à, respectivement, 1 400 000 francs et 600 000 francs ;