Aucun grief n'étant établi, la nullité doit être écartée. 2- Sur le bien-fondé de la créance La société [Y] [D] se fonde sur les articles 1582 et 1583 du code civil pour affirmer que la vente est parfaite

1582 et 1583 du code civil ; 2- ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la compensation suppose que deux personnes

1323, 1324 du Code civil, et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

, une application rétroactive de ce texte, en violation de l'article 2 du Code civil ; 2° que pour avoir statué de la sorte sans caractériser autrement l'existence d'une cession de bail occulte que

1147 du code civil.

L. 223-32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social

1134 ET 1582 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBJET DE LA CONVENTION EST CONSTITUE PAR L'ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE, SUFFISAMMENT DETERMINEE

815-17 et 1166 du Code civil, la licitation d'un immeuble qui avait de longue date été vendu par les indivisaires à un tiers, au motif que cette vente, sous seing privé, qui n'a jamais été réitérée par

1582, alinéa 1, du Code civil" ; Mais attendu que les époux C... n'ayant pas soutenu qu'aucune convention de vente ne les liait aux époux X..., la cour d'appel, qui a relevé que, sur la saisie de l'immeuble

Les articles 1582 et 1583 du code civil disposent que 'la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer' et qu'elle est 'parfaite entre les parties, et la

Donne acte à la société Kern de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Automobiles Peugeot ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

"envisageable et réalisable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1582 et 1591 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant à titre surabondant que la société Finn Est

1582 et 1583 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1779 dudit Code; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Surepack que celle-ci ait prétendu qu'il s'agissait

1582 et suivants du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, si le motif par lequel la cour d'appel a nié que l'obligation de régler le coût du raccordement constituât un supplément de prix était tenu pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE PROVENCE COTE D'AZUR CIPCA, société anonyme, dont le siège social

DE SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ABSENCE DE CONSTATATION DE LA SUPERIORITE DE LA VALEUR DU BETON A CELLE DU TRAVAIL AINSI ACCOMPLI CONSTITUE UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

1787 et 1582 du Code civil ; ALORS QUE, subsidiairement, s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer le prix de la chose à la date où doit se faire la délivrance ; que