professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article

; Condamner la BNP Paribas à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au stade de l’incident; Condamner la BNP Paribas

et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société France 3 et M.

à Madame [F] [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'âge

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions