Vu les dispositions des articles 1610 et 1611 du Code civil; Le défaut de délivrance est établi par les pièces versées à l’appui de la demande ( facture d’achat, confirmation de la commande et de la

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

1184 et 1615 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la souscription d'une assurance dommages ouvrage par le maître de l'ouvrage

700 du code de procédure civile.

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

1184 et 1611 du code civil, ensemble les articles R. 261-2 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS 2°) QUE : le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

X... aurait manqué à son obligation de délivrance des parcelles vendues car les droits à paiement unique n'ont pas été transférés aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1615 du code civil ;

1610 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise de M.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, par fausse application, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application ; 2°/ qu'en faisant dépendre la

Y... n'avait pas fait valablement courir le délai de deux mois prévue à l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que ce délai n'ayant pas commencé à courir, M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

T... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1612 du code civil.