procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

164 C DU CGI) - ACQUISITION D'UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE, NON EFFECTUÉE EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - INVESTISSEMENT DIRECT - ABSENCE - FACULTÉ DU MINISTRE DE SE PRÉVALOIR DE LA CLAUSE

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L... était le bénéficiaire économique effectif de la société GFI, l’administration doit être regardée comme établissant que la condition de détention fixée à l’article 123 bis du CGI est remplie.

pour excès de pouvoir - Contrôle de la décision de répartition de dotations du fonds départemental de la taxe professionnelle (article 1648-A-II-2° a du C.G.I.).

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Il sera donc tenu solidairement sur la totalité des 6 164 310 euros ; que M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 432 F-P+B+I Pourvoi n° P 17-15.260 R É P U B L

19-01-01-03,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Note du 31 mars

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

codifiés aux articles 35 A et 150 ter du C.G.I.. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception