DESDITES ANNEES FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE REVENU GLOBAL A LAQUELLE ELLE ETAIT TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE, NI QUE L'ADMINISTRATION A PU SE REFERER AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

de l'ISERE, en date du 5 juin 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en

procès-verbal des débats que l'expert Y... a été désigné par le président aux fins d'une expertise médicale sur l'état de santé de l'accusé, Laurent X..., a, avant d'accepter sa mission, prêté le serment de l'article

l'intermédiaire du président ; Qu'ainsi, ces dispositions ayant été, à bon droit, appliquées en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de jugement, qu'il y avait lieu de tirer au sort trois jurés supplémentaires ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la défense et ne saurait en conséquence autoriser le demandeur à le critiquer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean-Claude Chanseau et Jean-François Lortie, experts, et que, sur la demande du président, chaque expert a fait connaître ses nom, prénom, âge, profession et domicile puis a prêté le serment prescrit par l'article

ETAIT INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AU REGARD DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964; AU FOND : SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE

IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la saisie immobilière reprend son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations qu'en application des dispositions de l'article

X... à lui verser la somme de 14 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 168

discrétionnaire du président lequel est entièrement libre d'en faire ou non usage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission ..." et qu'aux termes de l'article

un élément de l’infraction d’appartenance à une organisation armée illégale prévue par l’article 168 § 2.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.