de ces accords dans ces contrats et avenants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024 et par voie de commissaire de justice le 19 juin 2024 à partie défaillante, Madame [E] [B] a demandé au tribunal de : « Vu l’article 421

par la société SC Navi SRL stipulait que les litiges concernés par le contrat d'assurance devaient être portés, à l'exclusion des juridictions ordinaires, devant une juridiction d'arbitrage de Hambourg

», que l'article 10 du contrat initial stipulait clairement que les prestations complémentaires donneraient lieu à facturation supplémentaire, et que le « procès-verbal de recette » en date du 26

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil

Y... en qualité de directrice commerciale, le contrat de travail stipulant qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevrait un pourcentage sur le chiffre d'affaires versé avec le salaire ; qu'elle

liées aux garanties ou aux prêts » -Article 2- « la garantie est soumise aux modalités et conditions particulières (…) au respect du contrat de garantie PME « plan de relance » », Attendu que madame

X..., architecte, s'est vu confier par Mme Y..., suivant contrat du 17 juin 2002, une mission d'études préliminaires relative à l'édification d'un immeuble à usage de bureaux ; qu'à l'issue de cette mission

[L] [C] a contacté M.

exactement intitulés « contrat viager logement ou contrat viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » stipulent que : - le retraité s'oblige à s'acquitter de la dette ainsi contractée

clause attributive de compétence ne contrevient pas aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile était applicable au litige entre les parties ; que cette clause est, contrairement à ce

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

Ce contrat stipulait une promesse de vente avec option à lever jusqu'au 30 juin 2022 qui n'a pas été levée. La société [H] [E] a fait valoir des désordres dans le local commercial.

L. 112-2 du Code monétaire et financier, devait s'apprécier in concreto au regard de l'activité effectivement exercée par les parties au contrat stipulant lesdites clauses, la Cour d'appel a violé l'article

A... ; que Léandre X... est décédée le 1er novembre 1989 et Gérard Y... le 17 janvier 1990, ce dernier laissant comme unique héritier son frère, M.

contractuelles entre les sociétés Sofane et Rex rotary puisque cette dernière verse aux débats un document daté du 17 septembre 2009 signé de son salarié M.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 17 août 2023.

Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).