à la cause de ladite loi, violant ainsi, par son arrêt infirmatif l'article 18 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967,

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

1792 et 1792-6 du Code civil.

° 78-12 du 4 janvier 1978; Attendu que la responsabilité que vise ce texte concerne exclusivement les décisions relevant de la garantie décennale en application des articles 1792 à 1792-2 du Code civil

Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 mars 2007 les consorts Y... demandent à la Cour, au visa de l'article 1792 du Code civil : -de confirmer le jugement entrepris sauf

16 du code de procédure civile, ni l'article 1792-6 du code civil et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le non-respect

1147, 1792 et 2270 du Code civil par fausse qualification ; alors, en quatrième lieu, que comme il a été dit dans l'élément de moyen qui précéde, le défaut de conformité se distingue du vice en ce qu'il

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

O... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable localement, antérieure aux lois du 3 janvier 1967 et 4 janvier 1978 non étendues à la Nouvelle-Calédonie, dispose

1731 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

avec les travaux confiés à la société Dagand, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article 1792 du code civil, tout

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR X..., CHARGE, EN 1961, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CARBON BLANC, DE TRAVAUX DE PLATRERIE DANS DIVERS IMMEUBLES

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

et le maître d'ouvrage, l'acceptation des risques par ce dernier absorbe la faute du précédent (violation des articles 1147, 1148 et 1792 du Code civil ; 4° que l'acceptation des risques par le maître

1347 et suivants du code civil, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1792 du code civil, et, pour la seconde, de l'article 1792-1 2° du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

1792 et suivants du Code civil, son assureur, la Société AXA FRANCE IARD, contestait ce fondement, estimant que seul l'article 1147 du Code civil pouvait être appliqué, de sorte qu'une contestation sérieuse

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EMPLOIENT A LA FOIS LES MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON