, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

Elle demande la condamnation des consorts Y... à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1382 du code civil pour procédure abusive, outre celle de 2000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que Monsieur X... a accepté

ZAVARO, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : C. DUBARRY Débats : A l'audience publique du 27 Avril 1999.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui verser 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [Z] [S

D... son associé unique, quand les mesures nécessaires à l'identification d'un tel risque excédaient les obligations incombant au notaire, la Cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 4°)

1831-1 à 1831-5 du code civil avec la SAS PACFA

[R] [L] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Jean-Claude Serge -à 5000 euros de dommages intérêts, - à 1000 EUROS au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné la restitution de la consignation à Monsieur Y...

H1 // 1806 88/1806 H1 // 1806 92 //1806 99 // 1806 A2, de sorte que, sur la base de ces dix références, la masse contrefaisante comprend 6.654.078 bielles pour un chiffre d'affaires de 33.432.539 euros

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Laffly.

1188 du code civil, c'est à dire à poser le postulat que M.

455 du code de procédure civile.

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 185, 186, 186-1, 186-3, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès

 ; 14. - que la présente demande repose sur l'article 145 du code civil, et sur les articles du code civil relatifs aux sociétés civiles immobilières ; qu'en l'espèce, l'abus de droit est constitué

a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1321 du même code ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans leurs conclusions d'appel, la SCI RIVIERE D'ORGE Monsieur ...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience