1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au moment de la création de la société Daniel de X... et ses enfants, M.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran

à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a

1832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'association de fait entre lui et M.

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, 96 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1832 et 1842 du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Paul Z..., qui exploitait un fonds artisanal de marbrerie, a donné ce fonds en location-gérance

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6,

X..., faute d'avoir exercé un recours contre ces décisions des assemblées générales, serait tenu de les exécuter, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1836 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article

[C] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 8.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1er du Code civil et 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 et de l'absence

1873-1 et suivants du code civil ; que l'article 1872-2 du code civil relatif aux sociétés en participation à durée indéterminée est dès lors applicable et l'action oblique en partage du créancier de

du Code civil en décidant que M.