Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1843-4, 1844-7, 1844-9 alinéa 3 et 1869 du code civil, 'rejeter les exceptions de procédure formulées par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

[V] tendant à voir, au visa des articles 1843 et 1872 du code civil, et outre divers Constater et Dire qui sont la reprise de leurs moyens : - Rejeter les demandes de M.

1844-7 du Code civil précité.

1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration

A... et par Mme Anne-Marie Z..., chacun pour moitié ; que cette société civile, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, avait pour objet social l'enseignement des langues vivantes ; qu'en

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, auquel renvoyait l'article 34 des statuts de la Scp [C] [1] : " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les

des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le contrat

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1844-7, alinéa 7 du Code civil la liquidation judiciaire de la SCI CELINA a entraîné sa dissolution, que donc, elle ne pouvait

L'article 1844-7 du code civil dispose que, la société prend fin (1°) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6.

1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... était créancière de la SCI et comme telle intéressée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle

Monsieur [C] [L] a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de Madame [H], au visa des articles 1844-12 et 1622 du code civil et s'est opposé, subsidiairement, aux prétentions de celle-ci

494 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

opposable aux tiers, a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-5 du Code civil, et 24 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; 3 / que la demande en relevé de forclusion formée par le Crédit