AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108371_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
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CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
29 avril 2026
- 10 000 euros nets de charges à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété; - 10 000 euros nets de charges à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à l'atteinte à
Source officielle