cour d'appel, qu'il soit recherché si son approbation de l'arrêté de compte n'excluait pas des droits dont elle ne connaissait manifestement pas l'étendue, invoquant, à cet égard les dispositions de l'article

Met, sur sa demande, hors de cause la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), contre laquelle le moyen unique du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article

pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caromain aux dépens ; Vu l'article

aux intérêts conventionnels, dont le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la signature du contrat de prêt, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

X... n'a pas, devant la cour d'appel, invoqué le bénéfice de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ni celui des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation, ni celui de l'article

X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2

X..., ès qualités de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, le taux de l'intérêt conventionnel appliqué par la banque avait été fixé par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-

considérant que l'intérêt supplémentaire sanctionnant la défaillance de l'emprunteur, prévu au titre IV du contrat d'ouverture de crédit, n'avait pas à être fixé par écrit, la cour d'appel a violé les articles

sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles

cautionner, sans tenir compte, pour fixer le montant du solde du compte courant, de la substitution du taux de l'intérêt légal au taux pratiqué par le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé les articles

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code sanctionne la mention d'un taux effectif global erroné

fondant sur une simple affirmation, sans justifier des éléments de fait de nature à caractériser une telle convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Elle a jugé, sur le moyen unique visant l'article 1907 alinéa 2 du code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 alors applicable et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en se déterminant

X... de déceler les erreurs affectant le calcul du taux effectif global à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les