sur le fait que cet acte comportait six parties, mais seulement quatre signatures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part,

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.

les restrictions résultant de l'acte de partage de 1920 en relevant qu'une telle extension constituerait une aggravation de la servitude, interdite par l'article 702 du Code civil ; qu'elle a ainsi méconnu

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

et la facture renumérotée 2004 font apparaître un volume horaire erroné ; - les factures 1918, 1922 modifiée, 1926 après renumérotation et 1930 ont déjà été mises en paiement.

695 du Code civil qu'elle a violé.

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

450 du code de procédure civile

144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer

5 et 11 de la loi du 1er juillet 1924, 14 et 15 de la loi du 24 juillet 1921 et 1134 du Code civil, à sa décision déclarant nulle la clause de non-concurrence qu'il stipulait du seul fait que les fonctions

616 du Code civil local applicable et ayant, en conséquence, condamné à la SNCF à payer à ses agents des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700