27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

892 du 2 septembre 1954 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de réparation intégrale du préjudice implique que la rente indemnitaire allouée à la victime d'un dommage

A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN

February, 1963, and .. March, 1965.   On ..

May, 1963, the criminal proceedings against the Applicant were discontinued by the Regional Court of Graz under Article 90 of the Code of Criminal Procedure on the ground that the charges were ill-founded

February, 1962 by a written judgment according to Article 128, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure. The judgment was notified to the Applicant's lawyer on ..

représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [NL] [N] née le [Date naissance 80] 1961 à [Localité 147] [Adresse 194] [Adresse 194] [Localité 79] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

annuel a été majoré rétroactivement pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963 ; que cet acte et celui des 31 octobre et 6 novembre 1961 ont été déposés chez un notaire le 28 mai 1964 ; que

MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité, ou comme une clause limitative

  Since 1963 the courts examined regularly and ex officio in accordance with Article 117, paragraph (5), or Articles 121, 122 of the Code of Criminal Procedure, the lawfulness of the applicant's continued

ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

HORVÁTH 1960   Anton MADARI 1942   Klára MELEGOVÁ 1951   Anna MOLNÁROVÁ 1942   Zuzana MOLNÁROVÁ 1961   Gejza NAGY 1954   Jenő NAGY 1948   Koloman NAGY 1963   Štefan

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 793 (2°), P 554 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 366, P 273 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 775 P 579 ; 9 MARS 1965, BULL

1 ET 2 DES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1962, 26 MARS 1964, 28 DECEMBRE 1964, 30 DECEMBRE 1965 ET 22 DECEMBRE 1966, LES COTISATIONS AVAIENT ETE A BON DROIT CALCULEES SUR LA BASE DES REMUNERATIONS RELLES PERCUES

[S] l'a assigné en paiement sur le fondement des articles 1965 et 1966 du code civil.