X... au régime des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1984 et en validant des contraintes pour les années 1986, 1987 et 1988, sans rechercher à quelle date l'intéressé avait à titre accessoire

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

, le tribunal de grande instance de Reims n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / qu'il résulte de l'article 720 du Code général des impôts que les dispositions fiscales

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 33 de la convention collective du 13 juin 1978 (ainsi que l'article 43 de celle du 15 janvier 1981) qui institue les trois primes, dispose qu'"une note

[Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

a derechef violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 475-1 du même code ; Attendu que, selon

façon expresse que "toute convention antérieure est annulée" de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence

docteur P., le 9 septembre 1981 sur les faits reprochés de 1971 et le 23 septembre 1985 pour les faits reprochés de 1975.

demandée le 29 septembre 1978 devant le tribunal administratif, puis les 24 juillet 1980, 26 octobre 1982, 21 mai 1984, 17 juin 1985 et 28 janvier 1987 devant le Conseil d'Etat ; qu'à chacune de ces dates

un bâtiment ; qu'en 1981, la société Arna a prorogé la concession de la société Etablissements Gabriel laquelle, le 22 janvier 1982, a consenti la jouissance des constructions, aménagements et installations

n'aurait pas fait de concession véritable, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; alors que, d'autre part, les parties avaient relaté au sein de la transaction du 27 juin 1984

, 1981, 1982 et 1983, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période coïncidant avec les années 1981 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1975 fixant les conditions d'exercice des activites relatives à l'organisation de voyages et de séjours, de l'article 2 du Code civil, des articles 495, 593 du Code de procédure pénale : "en ce que

violant l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1350, 1351 du Code civil et 400 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, et en toute hypothèse, que, quelle que fût la portée exacte de la décision prise par le Conseil d'Etat à l'égard des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit collectif mais

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que