700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [F] [J], aux entiers dépens qui seront recouvrés par le cabinet Colbert conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1985 du code civil dispose que : 'Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocat associé.

1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, en ce qui concerne les charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code

volonté des parties d'opérer novation du bail ainsi renouvelé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51

en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, et qu'il manquait, sur les feuilles des journées des 29 et 30 mai, l'indication de mentions exigées par l'article 15.5

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable le redressement a été confirmé en décembre 1984 pour un montant plus réduit et que sa notification

, alors, selon le moyen, qu'il convient de se référer aux articles 1175, 1156 et suivants du Code civil, afin de lier entre eux les intentions éditées dans le Code du travail, et surtout les articles et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 1134 du Code civil; ensemble violation de l'article

sur ses bénéfices pour les exercices 1985, 1986 et 1987, bénéfices qui avaient été annulés par l'imputation des déficits des exercices 1982 et 1983 ; que les époux X... ont refusé d'appliquer la clause

de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel : - a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil, - n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque et faite en toute

, ne pouvait, dès lors, lier le juge civil qui devait considérer que l'intéressée ne rapportait pas la preuve d'une activité à temps plein pour les années 1983 à 1985, 1987 et 1988 ; qu'en estimant que

fondée en l'absence de tout régime particulariste dérogatoire, à appliquer à l'avantage dit retraite "chapeau", qui n'était pas acquis à l'intéressée en octobre 1981, les dispositions de la convention

du Code civil ; 2 / que M.

de non-lieu déférée ; "aux motifs que, sur l'infraction aux dispositions de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983, l'enquête devait établir que les conteneurs des investisseurs français n'avaient